69-21 Guide des délais de paiement

Loi 69-21,
les délais de paiement au Maroc.

60 jours par défaut, 120 jours au maximum, une amende au profit du Trésor en cas de retard et une déclaration chaque trimestre. Voici ce que dit la loi, expliqué simplement, avec un exemple chiffré.

60 j

Délai par défaut, quand rien n'est convenu.

120 j

Maximum quand le délai est convenu entre les parties.

T1 → T4

Déclaration chaque trimestre, amende payée avec elle.

La loi n° 69-21 modifie la loi 15-95 formant code de commerce (articles 78-1 à 78-10). Elle a été publiée au Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023 et s'applique aux factures émises à compter du 1er juillet 2023. Cette page suit la note circulaire n° 734 de la Direction Générale des Impôts.

Qui est concerné par la loi 69-21 ?

Les règles sur les délais de paiement visent les transactions entre commerçants. Sont concernés :

  • les commerçants qui ont un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc ;
  • les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public et les établissements publics, lorsqu'ils exercent de manière habituelle ou professionnelle des activités commerciales.

Qui est exclu

  • les clients dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 2 000 000 de dirhams hors taxe ;
  • les transactions avec des non-résidents qui n'ont ni siège social, ni domicile fiscal, ni établissement au Maroc.

Les délais : 60, 120 et 180 jours

L'article 78-2 fixe le délai de paiement des sommes dues :

  • 60 jours lorsque le délai n'est pas convenu entre les parties ;
  • 120 jours au maximum lorsque le délai est convenu entre les parties.

Le plafond de 120 jours est un maximum : quand les parties conviennent d'un délai plus court, la facture doit être payée dans le délai convenu.

Par dérogation, un décret peut fixer un délai ne dépassant pas 180 jours pour certains secteurs, en application d'accords conclus par leurs organisations professionnelles, après avis du Conseil de la concurrence.

Comment le délai de paiement est compté

Le point de départ dépend de la situation :

  • Cas général : la date d'émission de la facture. La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison, de l'exécution des travaux ou de la prestation. À défaut, le délai commence à courir à la fin de ce mois.
  • Établissements publics : la date de constatation du service fait.
  • Opérations mensuelles ou plus fréquentes (eau, électricité, téléphone, internet, location) : le 1er du mois qui suit celui des transactions.

Quand le délai expire un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

L'amende en cas de retard de paiement

Avant la loi 69-21, le fournisseur non payé à temps pouvait réclamer une indemnité de retard. La loi a remplacé ce mécanisme par une amende pécuniaire au profit du Trésor pour toute infraction aux délais de l'article 78-2.

Taux et base de calcul

  • le taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur à la fin du premier mois de retard ;
  • plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard ;
  • tout mois entamé est décompté entièrement ;
  • l'amende s'applique au montant non payé dans les délais légaux, de chaque facture, toutes taxes comprises.

Ce qu'il faut savoir en plus

  • L'amende n'est pas déductible du résultat fiscal (article 11-I du code général des impôts).
  • Si la facture fait l'objet d'un litige devant le tribunal, l'application de l'amende est suspendue jusqu'à un arrêt définitif. Une résolution amiable ne donne pas droit à cette suspension.
  • En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement des créances nées avant le jugement est interdit : l'amende est soumise à l'article 690 du code de commerce.

Calendrier d'application selon le chiffre d'affaires

La loi s'applique aux factures émises à compter du 1er juillet 2023, mais l'amende, la déclaration et les sanctions qui vont avec sont mises en place progressivement selon le chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos :

  • 1er juillet 2023 : plus de 50 000 000 de dirhams ;
  • 1er janvier 2024 : de plus de 10 000 000 à 50 000 000 de dirhams ;
  • 1er janvier 2025 : de plus de 2 000 000 à 10 000 000 de dirhams.

Les factures émises avant le 1er janvier 2025 dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 dirhams toutes taxes comprises sont exclues provisoirement de l'amende et ne sont pas intégrées dans les déclarations de 2023 et 2024.

La déclaration trimestrielle des délais de paiement

Les délais de paiement se déclarent chaque trimestre, et l'amende se règle en même temps que la déclaration. Dans l'exemple de la DGI, la déclaration du 3e trimestre 2023 est à déposer avant la fin du mois d'octobre 2023, et celle du 4e trimestre avant la fin du mois de janvier 2024.

Une facture est rattachée au trimestre où tombe son échéance : une facture dont la date d'échéance est le 20 novembre relève du 4e trimestre, même si elle a été émise en août.

Les entreprises préparent cette déclaration avec leur cabinet comptable. C'est ce que 6921.ma facilite : voir les deux espaces entreprise et cabinet.

Un exemple chiffré

Exemple repris de la note DGI n° 734 (chiffres de 2023). Une facture de 4 000 000 MAD TTC est émise le 17 juillet 2023 pour une livraison du 10 juillet. Aucun délai n'est convenu : c'est donc le délai de 60 jours qui s'applique, à partir de la date d'émission.

Échéance : 17/07/2023 + 60 jours14/09/2023
Paiement effectif10/11/2023
3e trimestre : 1 mois de retard, au taux directeur (3 % à l'époque)120 000 MAD
4e trimestre : 2 mois de retard × 0,85 %68 000 MAD
Amende totale sur cette facture188 000 MAD

L'amende du 3e trimestre est payée avec la déclaration du 3e trimestre, celle du 4e trimestre avec la déclaration du 4e trimestre.

Questions fréquentes sur la loi 69-21

Quel est le délai de paiement légal entre commerçants au Maroc ?

Le délai est de 60 jours lorsque les parties n'ont pas convenu d'un autre délai. Si le délai est convenu par écrit, il ne peut pas dépasser 120 jours, et lorsque les parties conviennent d'un délai inférieur à 120 jours, la facture doit être payée dans ce délai. Pour certains secteurs, un décret peut fixer un délai allant jusqu'à 180 jours.

À partir de quand le délai de paiement commence-t-il à courir ?

À compter de la date d'émission de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation. Si la facture est émise plus tard, le délai commence à courir à la fin du mois de la livraison. Pour les opérations répétées au plus tous les mois (eau, électricité, téléphone, internet, location), le délai court à partir du 1er du mois suivant.

Que se passe-t-il quand le délai expire un jour férié ?

Lorsque le délai expire un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Quelle est l'amende en cas de retard de paiement ?

Depuis la loi 69-21, le retard est sanctionné par une amende pécuniaire versée au Trésor, et non plus par une indemnité versée au fournisseur. Elle est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé compte entièrement.

Sur quel montant l'amende de retard est-elle calculée ?

Sur le montant non payé dans les délais légaux de chaque facture, toutes taxes comprises (TTC).

L'amende pour retard de paiement est-elle déductible fiscalement ?

Non. Sur le plan fiscal, cette amende n'est pas déductible du résultat fiscal, conformément à l'article 11-I du code général des impôts.

Qui est concerné par la loi 69-21 ?

Les commerçants qui ont un siège social, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc, ainsi que les personnes de droit privé délégataires d'un service public et les établissements publics qui exercent habituellement des activités commerciales. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors taxe sont exclues, de même que les transactions avec des non-résidents sans siège, domicile fiscal ni établissement au Maroc.

Depuis quand la loi s'applique-t-elle à mon entreprise ?

La loi s'applique aux factures émises depuis le 1er juillet 2023. L'amende est appliquée progressivement selon le chiffre d'affaires du dernier exercice clos : dès le 1er juillet 2023 au-dessus de 50 millions de dirhams, dès le 1er janvier 2024 entre 10 et 50 millions, dès le 1er janvier 2025 entre 2 et 10 millions.

Quand faut-il déclarer les délais de paiement ?

La déclaration est trimestrielle et l'amende se paie en même temps qu'elle. Dans l'exemple publié par la DGI, la déclaration du 3e trimestre 2023 est à déposer avant la fin du mois d'octobre 2023, celle du 4e trimestre avant la fin du mois de janvier 2024.

Que devient l'amende si la facture fait l'objet d'un litige ?

Lorsque la facture fait l'objet d'un litige porté devant le tribunal, l'amende est suspendue jusqu'à un arrêt définitif ayant force de chose jugée. Une résolution amiable, sans recours judiciaire, ne donne pas droit à cette suspension.

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Information générale, établie à partir de la note circulaire n° 734 de la Direction Générale des Impôts (portail.tax.gov.ma). Elle ne remplace ni le texte de la loi, ni l'avis de votre expert-comptable.